Rechercher sur le Site

AFP-PPCR Le Premier ministre va passer en force !
Publié le 2 octobre 2015 | Snudi-fo 22

(Pour plus de lisibilité, le fichier PDF est en pièce jointe, ci-après.)

Depuis des mois, la Ministre de la Fonction publique martèle que sans accord majoritaire, c’est-à-dire sans la
signature d’organisations syndicales représentant au total plus de 50 % des voix aux dernières élections professionnelles,
le gouvernement ne validera pas le projet parcours professionnels, carrières et rémunérations.
Pour FO, le protocole d’accord AFP-PPCR est inacceptable !
Il prévoit la remise en cause du statut, la mobilité des
fonctionnaires entre les trois versants de la fonction
publique, l’allongement des carrières (passage
d’échelons extrêmement ralenti), en contrepartie
d’une soi-disant revalorisation (0,01% d’augmentation
du traitement brut sur 10 ans !).
Au même moment, les déclarations du Ministre de
l’économie sur le statut du fonctionnaire qui n’est
"plus adéquat" et "plus justifiable compte tenu des
missions" éclairent de manière particulièrement terrible
les objectifs du gouvernement.
Concernant les salaires, les fonctionnaires subissent
de plein fouet la politique d’austérité incarnée actuellement
par le Pacte de responsabilité. Depuis
2012, le gel du point d’indice (instauré en 2010),
dixit Mme Lebranchu, représente un manque à gagner
de 7 milliards d’euros pour les fonctionnaires !
Depuis 2010, un agent de catégorie C perd 1300 €
par an, pour la catégorie B c’est 1700 € par an et
pour la catégorie A 2900 € par an !
C’est pourquoi FO a annoncé qu’elle ne signerait pas,
La CGT et Solidaires ont également décidé de ne pas signer cet accord.
Celui-ci n’a donc pas recueilli les 50 % nécessaires à
son application. Au 30 septembre, date limite fixée
par la ministre pour signer l’accord, elle avait obtenu
la signature de la FSU, la CFTC, la CFE-CGC, la FAFP,
l’UNSA et la CFDT, qui totalisent 46,7 % des
voix. ( Notons que la direction de la FSU qui avait
fixé à 70% la majorité nécessaire pour qu’elle signe
cet accord, a dû faire revoter ses instances à trois reprises
pour obtenir ce taux)
Le Premier ministre a décidé d’appliquer unilatéralement les dispositions du protocole.
Au mépris du vote des personnels de la fonction publique
et sans tenir compte des engagements de sa
Ministre, le 1er ministre a déclaré dès le 30 septembre
que "Nous avons décidé, avec Marylise Lebranchu
(ministre de la Fonction publique), que l’accord
approuvé par six organisations syndicales s’appliquerait
à l’ensemble des fonctionnaires."
A Force Ouvrière, nos revendications demeurent :
▶ Oui à l’augmentation de 8% du point d’indice et à l’attribution uniforme de 50
points sur l’ensemble de la grille indiciaire ;
▶ Aucune remise en cause statutaire ;
▶ Abandon de la réforme territoriale.
Non
à
l’austérité,
non
au
Pacte
de
responsabilité
 !
Retrait
du
protocole
AFP-PPCR.
Pour
vous
défendre,
pour
être
défendu,
adhérez
au
SNUDI-FO.
AFP-PPCR
Un
projet
d’accord
qui
s’attaque
au
statut
de
la
fonction
publique
et
aux
statuts
particuliers
La ministre de la Fonction Publique lance un protocole d’accord,
le ministre de l’économie explique le réel devenir des fonctionnaires.
Qu’est-ce que le projet d’accord PPCR ?
Il s’agit d’un projet d’« accord relatif à l’avenir de la fonction
publique : la modernisation des parcours professionnels,
des carrières et des rémunérations ».
Cet accord est proposé à la signature des organisations syndicales
par la ministre de la fonction publique Mme Lebranchu.
Pour pouvoir appliquer ce texte, la ministre réclame
une adhésion majoritaire des organisations syndicales (les
OS signataires doivent représenter 50 % de l’électorat pour
que l’accord s’applique). Les organisations syndicales doivent
donc se prononcer au plus tard le 30 septembre 2015
pour la signature ou non de l’accord PPCR. FO a annoncé
qu’elle ne signerait pas, la FSU va signer.
Cet accord devrait accompagner la réforme territoriale
(Charte de déconcentration, Loi NOTRé). Il s’inscrit dans la
continuité de la MAP (Modernisation de l’Action Publique).
Cet accord présente une introduction et 2 axes. Ces 2 axes
contiennent des clauses générales sur le suivi de l’accord.
Dans l’introduction, il est écrit que « la continuité du service
public et sa mutabilité (…) obligent les administrations publiques
comme les fonctionnaires à une adaptation permanente
 ». Il s’agit de « préparer la fonction publique à l’action
publique du 21ème siècle ».
Le ton est donné : il s’agit d’adapter les statuts aux réformes.
Il est également écrit qu’au nom d’un « service public de
qualité »
l’accord
« suppose que les passerelles soient développées
entre les fonctions publiques territoriale, de l’Etat et
hospitalière ». En conséquence, « le statut doit s’adapter
pour faciliter la mobilité des agents », en vue « d’une culture
commune de l’action publique ».
La ministre Mme Lebranchu voudrait impliquer les organisations
syndicales dans cette adaptation aux réformes (au nom
« d’une culture commune »), au détriment des droits des
fonctionnaires.
L’accord prévoit donc d’évoluer vers « la simplification des
règles de gestion statutaires ».
L’objectif de l’accord PPCR est donc clair : les agents doivent
devenir mobiles, les statuts doivent être révisés dans le sens
de la mobilité, et dans le sens d’un statut commun et simplifié
des 3 versants de la fonction publique.
Le ministre de l’économie clame ce qui se prépare : le statut de fonctionnaire
n’est "plus adéquat" et "plus justifiable compte tenu des missions" !
Lors d’un débat public organisé le vendredi 18 septembre
par le think tank "En temps réel", le ministre de l’Économie
Emmanuel Macron a déclaré : « On va progressivement entrer
dans une zone - on y est déjà d’ailleurs - où la justification
d’avoir un emploi à vie garanti sur des missions qui ne
le justifient plus sera de moins en moins défendable ». Selon
lui, le statut des fonctionnaires n’est « plus adapté au
monde tel qu’il va » et, « surtout, n’est plus justifiable
compte tenu des missions ». « Je ne sais pas justifier que
quelqu’un qui travaille dans la cybersécurité dans une PME
soit un contractuel en CDD et que quelqu’un qui travaille,
par exemple, dans mon ministère dans le développement
économique doit être un fonctionnaire. » « Il n’y a plus de
justification fonctionnelle à ça ». Interrogé pendant le débat
sur la réforme de l’État, le ministre a, selon Les Échos, estimé
que la gauche devait ouvrir le débat sur la fonction publique.
« Nous devons mener cette réflexion car elle est un levier de
changement », a-t-il dit.
Force Ouvrière revendique :
- 
le
respect
du
Statut
Général
de
la
Fonction
Publique
et
de
tous
les
statuts
particuliers
- 
la
restitution
de
tous
les
postes
supprimés
- 
le
rétablissement
des
RASED,
des
postes
de
remplaçants
notamment
pour
permettre
les
départs
en
formation
continue
- 
l’abrogation
des
décrets
Peillon/Hamon
dits
des
rythmes
scolaires
2
P roposi t ions gouvernementales su r le pr o j e t d’ a c c o rd A FP-PPCR
Dispositions du projet Commentaires du SNUDI-FO
Cet axe indique que « la mobilité doit
(…) assurer de manière efficace la présence
de fonctionnaires là où les
usagers en ont le plus besoin ».
L’Axe 1 continue : « les parcours
professionnels au sein d’une même
zone géographique seront facilités : la
mobilité entre employeurs sera fluidifiée
par une plus grande transparence
des vacances d’emploi, les bourses
d’emploi seront articulées entre les 3
versants de la fonction publique, les
dispositifs conseil carrière et conseil
mobilité seront généralisés ».
Le projet d’accord prévoit notamment
 : « Des dispositions statutaires
communes à plusieurs corps et cadres
d’emploi seront mises en place dans
les filières estimées comme les plus
pertinentes en termes d’identité de
mission, en concertation avec les signataires
du présent accord. »
Le gouvernement vient de publier les
13 familles de métiers dans la fonction
publique pour réduire le nombre de
corps. Or, dans chaque corps, les obligations
de service sont spécifiques.
Ainsi dans l’Education nationale, la
mise en place un tronc commun « de
la maternelle à l’université » pour la
formation des enseignants dans les
ESPE est contradictoire avec l’existence
de corps différents au collège et
dans les écoles.
Le projet d’accord affirme que « Le recrutement
par la voie du concours
Selon cet accord, il y aurait donc toutes sortes d’endroits où les usagers n’ont pas
besoin de fonctionnaires !
Pour les PE, nous voyons déjà la manifestation de ce projet dans la mise en place
de postes "accueil des moins de trois". Ce qui est strictement interdit dans la quasi-
majorité des écoles est institutionnalisé dans les écoles relevant de l’éducation
prioritaire, relevant des quartiers visés par la politique de la ville... ainsi que là où
les projets de la directrice académique, saisis par le maire, aboutissent à la fuite
de 37,5% des effectifs des écoles publique (situation de Paimpol à la rentrée). Il
ne s’agit pas pour l’éducation nationale de créer une classe de petite section
mais de créer un poste d’enseignant assujetti à une "mission partenariale avec la
mairie" afin de "recruter des élèves".
« bourses d’emploi » ? « conseil carrière » ? « conseil mobilité » ?
Sommes-nous encore dans le cadre du Statut Général de la Fonction Publique ?
Dans le premier degré, pour accompagner la réforme des rythmes scolaires qui
fait fuir les élèves des écoles publiques vers les écoles privées, pour accompagner
la réforme territoriale qui impose les communes nouvelles et incite à fusionner
les services publics dont les écoles (la commune nouvelle du Méné constituée
de 7 communes autour de Plessala veut ne garder que 2 écoles sur les 6
existantes actuellement par exemple, le maire de Paimpol a fait une école avec
quatre avec pour conséquence la fermeture de 6 postes sur 16 !!!), l’accord prévoit
de nous passer d’un versant de la fonction publique à un autre.
Leurre le plus complet puisque la fonction publique d’état est touchée par les
suppressions de postes mais la fonction publique territoriale et la fonction publique
hospitalière le sont tout autant (réforme territoriale et loi santé Touraine).
D’autre part, qui pourra accepter de passer de PE à secrétaire de Préfecture, ou
infirmière ?
Le but du conseil école-collège, du cycle CM-6ème dont l’application prévue à
cette rentrée a été repoussée à septembre 2016, les annonces d’un corps unique
pour les enseignants de la petite section à la terminale sont confirmés.
A terme, un enseignant de maternelle pourra se retrouver au lycée et vice versa...
Le statut des PE qui prévoit un recrutement départemental est visé : l’alignement
sur le statut des profs du secondaire règlera le manque de PE dans certaines académies
comme celle de Créteil.
Depuis le 1er septembre s’applique le décret Hamon qui abroge les décrets de
1950 sur les obligations de service des enseignants des collèges et lycées. Ils
conservent (pour l’instant) les horaires d’enseignement définis hebdomadairement
mais relèvent aussi des 1607 heures (semaines de 35 heures avec 5 semaines
de congés payés dans l’année). La conséquence immédiate pour eux, c’est la
convocation à des réunions qui s’ajoutent à toutes leurs tâches. Pour des PE, s’il
y a alignement sur ce statut, il y a beaucoup à parier que les mairies, nos futurs
employeurs, sauront nous demander de réaliser les TAP.
Le transfert vers un poste de secrétaire de Préfecture, évoqué plus haut mais
qu’empêche actuellement notre statut prévoyant 24 heures de service hebdomadaire
face à élèves et 108 heures annualisées, sera rendu possible.
La masterisation, c’est la formation d’un enseignant à ses propres frais (obtention
du master2). Une armée de vacataires est prête au moment où le gouvernement
Le
projet
d’accord
PPCR
est
donc
une
véritable
arme
de
guerre
contre
notre
statut.
AXE 1 : « Renforcer l’unité de la fonction publique pour l’adapter aux évolutions de l’action publique »
3
P roposi t ions gouvernementales su r le pr o j e t d’ a c c o rd A FP-PPCR
constitue l’un des principaux fondements
de la fonction publique de carrière
 » mais poursuit et amplifie tout le
processus de dénaturation « de l’intérieur
 ». Ainsi « La rénovation des
épreuves des concours sera poursuivie
 », ce qui se traduit, dans l’Education
nationale, par la mise en oeuvre
de la mastérisation.
n’ouvrira plus de postes au concours (comme cela se fait à la poste par exemple).
Force Ouvrière demande toujours l’abrogation des décrets instituant la masterisation.
Comme FO l’avait dénoncé...
▶ Un projet de décret institutionnalise l’embauche d‘enseignants contractuels
Sans attendre, la ministre de l’Education nationale a présenté, fin juin, un projet
de décret qui institutionnalise l’embauche de contractuels enseignants dans les
écoles en violation de l’article 3 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui stipule
« (...) les emplois civils permanents de l’Etat, (...) sont, à l’exception de ceux
réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées
parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre soit
par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre
judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. »
▶ Un plan pour généraliser l’apprentissage
La ministre de la fonction publique décide de développer l’apprentissage dans la
fonction publique (4 000 en 2015 et 10 000 en 2016 dont 2 000 dans l’Education
nationale dès la rentrée 2015-2016). Les apprentis sont sous contrat de droit
privé.
Les emplois d’avenir enseignant sont abandonnés mais le MEN inclut dans ce
dispositif 300 étudiants en M1 recrutés pour assurer en alternance la classe devant
les élèves à Créteil (1er degré) et à la Guyane (1er et 2nd degré).
AXE 2 : « Améliorer la politique de rémunération de la Fonction Publique »
De 2015 à 2018, l’axe 2 prévoit : « Au
1er janvier 2017, la grille sera notamment
revalorisée de 4 points d’indice
majoré avec la transformation de
166,6 € de primes en points d’indice
(soit 3 points majorés).
Une seconde étape, au 1er janvier
2018, permettra le versement de 5
points d’indice majoré avec la transformation
de 222,2 € de primes en
points d’indice (soit 4 points majorés).
 »
D’autre part, le projet prévoit (2- 1.2)
que « les durées de carrière seront
harmonisées » pour conduire à « une
cadence unique d’avancement d’échelon...
 » Il est écrit que « les déroulements
de carrière ne sont plus en adéquation
avec la durée effective de la
vie professionnelle »
Pour tous, voici donc ce qui est envisagé par la ministre de la fonction publique
2015 : rien !
2016 : rien !
Et pour la majorité d’entre nous
2017 : 1 point d’indice (hors transformation indemnité) soit + 4,63 € brut/mois !
2018 : 1 point d’indice (hors transformation indemnité) soit + 4,63 € brut/mois !
A l’horizon 2020 : + 0,01% !
Un PE classe normale au 11ème échelon pourrait ainsi voir son traitement brut
augmenter de 37,04 € par mois (soit environ 30 € net) par rapport au même enseignant
en 2010... soit + 0,01% en 10 ans !
Aucune augmentation de la valeur du point d’indice !
Par contre, le ministère exclut toute augmentation du point d’indice des fonctionnaires
d’ici 2017. Un rendez-vous serait organisé en février 2016, sans aucune
garantie quant à l’augmentation du point d’indice lui-même. Rappelons que
l’augmentation de 10 % de la valeur du point d’indice entrainerait une augmentation
de 161 € brut mensuel, dès le 1er échelon PE pour atteindre 304 € au 11ème
échelon PE. 10%, c’est la perte de pouvoir d’achat les 5 dernières années,
conséquence notamment de l’augmentation du taux de retenues pour pension
civile : 9,54% du traitement brut actuellement, pour atteindre 11,1% progressivement
d’ici 2020 (décret 2015-1531 du 17 décembre 2014).
En clair, les contre-réformes successives des retraites ont reculé l’âge de départ
en retraite, il faudrait donc allonger la durée des carrières en conséquence !
Aujourd’hui, un PE débutant au 1er échelon atteint le dernier échelon de la
classe normale au maximum au terme de 30 ans (ancienneté) ou 26 ans (choix)
ou 20 ans (grand choix). Seul pourrait subsister l’avancement à l’ancienneté.
Les ministères de l’Education nationale et de la Fonction publique ne cachent
d’ailleurs pas leur volonté de rompre avec le déroulement de carrière actuel pour
introduire une évaluation au mérite, sur la base d’entretiens d’évaluation tous les
trois ans et ainsi allonger la durée nécessaire pour atteindre le 11ème échelon.
Pour les enseignants le ministère a annoncé son intention de rouvrir le dossier
dès septembre, c’est le retour de la réforme Chatel dont nous avions obtenu le
retrait.
"Revalorisation
salariale"
affirme
la
ministre.
La
réalité
est
tout
autre
 !
4

cale




Adhérez à un syndicat qui a démontré son efficacité et son indépendance : adhérez au SNUDI-FO !
PDF - 257 ko
Bulletin d’adhésion 2020-2021

Dernier journal aux écoles
PDF - 4.9 Mo
Liaisons syndicales n°188

SPIP 3.1.3 [23214] habillé par le Snudi Fo