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Compte-rendu de la CAPD du 29 janvier 2019
Publié le 1er février 2019 | SNUDI-FO 22

A l’entame de cette CAPD à laquelle assistait le nouveau DASEN en cours de nomination, le SNUDI FO a rappelé son refus des contre-réformes en cours et des injonctions de tous ordres non basées sur des lois, des décrets, des circulaires à l’instar des évaluations de CP. Le SNUDI FO a également rappelé son attachement au maintien de l’AGS comme discriminant entre les collègues que ce soit pour les promotions ou les mutations. Une fois encore le SNUDI FO a demandé l’abrogation du protocole PPCR qui instaure l’arbitraire et donc l’injustice comme règle de base.

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Déclaration SNUDI-FO 22 CAPD 29.01.2019

Lors de cette CAPD, ont été élus les représentants des personnels à la commission de réforme :
Titulaires : MAILLOT Robin (SE-UNSA) - LE DREZEN Philippe (Snuipp-FSU)
Suppléants : GAGEOT Françoise (SNUDI-FO) - CHIARELLI Stéphane (Snuipp-FSU)

De grandes craintes se font jour à propos du mouvement à venir, l’administration propose un Groupe de Travail préalable au cours duquel nous espérons pouvoir être entendus sur nos revendications malgré les rumeurs qui laissent à penser que l’administration souhaite se rendre entièrement maître du mouvement.

Permutations : attribution de 800 points aux collègues faisant valoir une RQTH

Les élus du personnel étaient consultés sur l’octroi de 100 ou 800 points au titre de la RQTH pour les collègues demandant à sortir des Côtes-d’Armor. Le SNUDI-FO est intervenu pour que tous les collègues concernés par cette reconnaissance de travailleur handicapé se voient attribuer les 800 points.

Sur les 116 demandes de permutations, 70 sont à destination du Finistère, 26 du Morbihan, 12 d’Ille-et-Vilaine, 5 de Loire-Atlantique, 1 de Meurthe-et-Moselle, 1 de Mayenne et 1 du Maine-et-Loire.

Recours sur les appréciations à propos des Rendez-Vous de Carrière : nombre de situations revues, collègues en congé ou en arrêt interdits de recours

12% des collègues avaient posé un recours sur leurs appréciations suite au RVC.
43 % d’entre eux ont vu leur recours satisfait et une appréciation donc supérieure leur être notifiée.
23,6 % de ceux dont le recours n’avait pas été satisfait ont saisi la CAPD. 2 de ces 4 collègues ont été satisfaits. L’arbitraire demeure puisqu’un collègue dont 11 items sur 12 étaient cochés très satisfaisant et 1 seul satisfaisant, a été maintenu à l’appréciation finale « satisfaisant ». 1 avis satisfaisant a été transformé en très satisfaisant et un très satisfaisant transformé en excellent.
Nous invitons donc les collègues à faire des recours et à saisir le SNUDI-FO de leur dossier.

Les collègues qui n’ont pu bénéficié d’un RVC pour raisons diverses (maternité, CLM, CLD, congé parental, dispo) et qui étaient au nombre de 10 se sont vu octroyer des avis satisfaisants pour 9 d’entre elles et un avis très satisfaisant pour la dernière.
Le SNUDI-FO s’est élevé contre l’injustice faite aux femmes en congé de maternité pour lesquelles aucun rattrapage ou recours n’est prévu, l’appréciation arbitraire du RDV PPCR s’impose donc aux collègues.
L’administration nous a fait savoir qu’un protocole de rattrapage serait mis en place pour l’année prochaine. En attendant, les collègues qui ont subi cette injustice cette année n’ont aucun recours ce que nous contestons.

Avancements accélérés aux 7e et 9e échelons de la classe normale : le DASEN refuse de prendre en compte l’ancienneté générale de service (AGS) comme critère discriminant !

Pour les avancements accélérés, les quatre critères discriminants proposés par l’administration étaient les suivants :
Barème (appréciation finale : points de 4 à 0 selon les avis portés, Exc =4 TS= 3 S=2 A Cons=1 Pas d’avis=0) puis Ancienneté dans le Grade (ancienneté dans le corps de PE) puis Ancienneté dans l’échelon puis Âge.

Le SNUDI-FO a revendiqué la reconnaissance de l’AGS comme discriminant après le barème, il y avait unanimité des élus du personnel sur ce point. Nous n’avons pas été entendu, le SNUDI-FO a voté CONTRE le projet de l’administration.
Le DASEN, sans aucune obligation réglementaire, décide donc de léser tous les collègues qui ont travaillé dans une autre fonction publique, qui par exemple ont été profs dans le second degré avant de devenir PE. Cette consigne ministérielle va aussi léser les PE qui changeront de corps. C’est sciemment que le ministère oppose principalement les PE d’origine avec les anciens instituteurs.

Le SNUDI-FO a démontré qu’un collègue obtenait l’avancement accéléré au 9e échelon si l’AGS était prise en compte, sa non promotion tenait au fait d’avoir fait le service militaire au lieu de démarrer sa carrière. Le DASEN a décidé de le promouvoir, argumentant sur l’équilibre des promotions homme-femme.

L’administration nous a fait savoir que certains départements avaient fait le choix de ne se servir que de l’appréciation comme discriminant conformément au protocole PPCR.

Sont promus avec accélération de carrière :

-  du 6e au 7e : 20 promus : 18 femmes et 2 hommes (principe de parité)
-  du 8e au 9e : 29 promus : 23 femmes et 6 hommes (principe de parité)

Vote du projet : 5 CONTRE (3 SNUipp, 2 SNUDI-FO), 2 ABSTENTIONS (SE)

Remplacement : le DASEN décide de ne plus verser l’ISSR aux remplaçants lorsqu’il s’agit d’aider les écoles

Suite aux interrogations syndicales, l’Administration nous a fait savoir que les remplaçants ne touchaient l’ISSR que pour des remplacements de collègues absents.
En cas d’aide dans les écoles (ESS, équipe éducative, soutien auprès de collègues accueillant des élèves à besoin particulier, aide à un directeur peu déchargé…), l’ISSR n’entre plus en jeu et on passe sur un ordre de mission et donc une enveloppe dont on ne sait si elle est suffisamment abondée pour permettre ces aides. Le futur DASEN a promis de se pencher sur ce dossier mais dans l’attente d’une décision, tout laisse à penser que ces aides ne seront pas maintenues.

Ecole du socle : un outil pour casser le statut particulier des enseignants du 1er degré, mais pas d’obligation de faire remonter les questionnaires

Le SNUDI-FO a fait valoir sa position : l’école du socle qui veut la continuité de la maternelle jusqu’à la 3e, prépare la fin du statut des PE. C’est aussi lié à la territorialisation des enseignements, à l’autonomie la plus croissante des « territoires apprenants »… (lire notre déclaration).

Il en ressort que les questionnaires d’auto-positionnement n’ont pas à être remontés auprès des circonscriptions (dixit DASEN) et sont un outil mis à la disposition des équipes pédagogiques.

Le DASEN a décidé de réunir un groupe de travail pour "clarifier le concept d’école du socle".

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Compte-rendu CAPD 29.01.2019
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