Les obligations de service et droits des PE doivent être respectées
Non à la refondation/territorialisation de l’école

De nombreuses écoles nous ont saisis après la parution de la circulaire départementale sur la mise en place des conseils écoles / collèges.

Comme nous l’écrivions dans un tract de janvier dernier, pour FO, le conseil école-collège est un élément essentiel du dispositif de l’école du socle commun dans l’objectif d’adapter les statuts et obligations de service des personnels au cadre de la territorialisation et de remettre en cause les corps de PE et de PLC contre les droits statutaires des personnels.
Le décret précise ainsi des dispositions qui visent à déroger au statut particulier des PE afin de remettre en cause leurs obligations de services, leurs missions et à terme, leurs règles d’affectation :

 se réunissant au moins deux fois par an, il comprend un nombre de participants fixé conjointement par le principal et l’IEN, avec une représentation égale écoles/collège : des personnels désignés par le principal sur proposition du conseil pédagogique du collège, “des membres du conseil des maîtres de chacune des écoles du secteur, désignés par l’IEN, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés”.

On appréciera la confusion entre la “désignation”par le supérieur hiérarchique, acte autoritaire qui s’impose au désigné et la base nécessairement facultative sur laquelle le supérieur désigne : la proposition du conseil des maîtres. Un conseil des maîtres ne peut en effet être contraint de “proposer” si aucun volontaire ne se dégage, des collègues n’ont pas la possibilité de “proposer” l’un d’eux contre son gré.
Désignation de l’IEN sur proposition du conseil des maîtres est donc une formulation bancale si les enseignants ne sont pas d’accord pour se proposer.
On imagine que dans ce cas l’IEN “désignera un volontaire”, ce qui n’est toutefois pas prévu par la formulation du décret !
Cette situation découle directement de l’incompatibilité de notre statut avec la loi Peillon. Ou, pour formuler cela plus justement, elle découle du fait que la loi Peillon se fixe pour objectif de bloquer notre statut, de le rendre ingérable pour mieux le faire disparaître et nous livrer aux collectivités territoriales.
Il est tout à fait remarquable qu’aucun décret, aucune circulaire nationale ou départementale ne précise sur quel temps devront s’imputer les deux réunions du Conseil écoles / collège, ni la durée de celles-ci, ni sur quels temps s’imputeront les réunions que programmeront ces conseils. Aucun texte n’indique non plus comment les participants seront indemnisés de leurs frais de déplacement.

Que propose le SNUDI-FO ?
Notre statut demeure. Le défendre, c’est revendiquer qu’il soit respecté.

Tout d’abord nous ne pouvons que conseiller aux collègues de ne pas “proposer de volontaire” pour ces conseils. Si un collègue subit des pressions de son IEN, ou est désigné d’office par celui-ci, contactez la section. Nous discuterons avec vous de ce qu’il est possible de faire. Pour le SNUDI-FO aucune participation ne doit être exigée des collègues non volontaires.

En tout état de cause, nous conseillons aux collègues concernés (même à ceux qui seraient volontaires) d’adresser à leur IEN un courrier demandant quelques éclaircissements :
“Monsieur l’Inspecteur/Madame l’Inspectrice
[Introduction : “ J’ai accepté de...” ou “Vous m’avez demandé de” ou “Vous m’avez désigné pour” représenter mon école au Conseil écoles / collège. ]
Je souhaite que vous m’indiquiez sur quelle partie de mes obligations de service je dois décompter le temps consacré aux réunions du Conseil écoles / collège et le temps consacré aux réunions que pourraient décider celui-ci.
Je vous demande également de m’indiquer selon quellles modalités s’effectuera l’indemnisation de mes frais de déplacement liés à la participation à ces réunions.
Dans l’attente de votre réponse, je vous adresse, Monsieur l’Inspecteur/Madame l’Inspectrice mes respectueuses salutations.”

Le SNUDI-FO mettra cette question à l’ordre du jour de la prochaine audience avec la directrice académique et exigera le respect du statut des personnels.