Déclaration préalable de la FNEC FP-FO des Côtes-d’Armor
au CDEN du 28 juin 2013

Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur académique, Mesdames et Messieurs les membres du CDEN,

Concernant le calendrier scolaire 2013/2014

La FNEC-FP FO est fermement opposée à la récupération d’une journée de cours, prévue les mercredis 13 novembre 2013 et 11 juin 2014 après-midi pour les élèves qui ont cours le mercredi matin, le mercredi 13 novembre 2013 pour les élèves qui n’ont pas cours le mercredi matin.
L’article L 521-1 du code de l’Education prévoit : « L’année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. (…). » Le calendrier 2013-2014 respecte les 36 semaines avec les deux semaines de congé à la Toussaint. Aucune récupération n’est donc due par les enseignants et les élèves.

Par ailleurs, la récupération de cette journée et d’une autre journée en compensation du pont de l’Ascension, avec la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, est inégalitaire au possible.
Les écoles fonctionnant à 4 jours vont donc récupérer 12 heures de classe. Qu’en est-il pour les écoles passant à 4,5 jours à la rentrée ? En prévoyant 4 mercredis après-midi de récupération, leur demandez-vous de rattraper pour chaque après-midi 3h de cours ? Ces écoles ont toutes, dans le département, entre 3h et 3h30 de classe le mercredi matin. Cela signifie entre 6h ou 6h30 de cours ! Comme la journée de classe ne peut dépasser 5h30, vous consacrez l’inégalité du volume horaire de cours dans l’année selon les écoles, déjà prévue par les journées inégales parfois organisées par les communes, ce qui rendra les jours fériés plus ou moins lourds de conséquences.

Cela introduit logiquement notre intervention sur le principal point à l’ordre du jour de ce CDEN qui concerne la mise en place du décret du ministre Peillon modifiant les rythmes scolaires. Personne ne peut ignorer que ce décret malgré l’intense propagande dont il est l’objet est massivement rejeté. Par les élus avec 83% des communes qui ont refusé de le mettre en œuvre à la prochaine rentrée, élus dont les difficultés pour la rentrée 2014 seront aggravées par d’autres mesures qui impacteront fortement leurs finances. Par les parents d’élèves, très nombreux à faire connaître leur opposition, par les enseignants et les personnels territoriaux dont le temps de travail et le travail lui-même va être désorganisé.

Nous avons décidé ne pas siéger aujourd’hui afin d’exprimer clairement que pour nous le décret sur les rythmes scolaires n’est ni amendable ni négociable. Nos « groupes de suivi » nous les organiserons sur le terrain, avec les enseignants appuyés par les parents et les élus qui résistent à la mise en place du décret. En effet, aucune proposition particulière de mise en œuvre de celui-ci, aussi ingénieuse soit-elle ne retirera lui son pouvoir de nuisance sur les élèves, sur les personnels et sur l’Ecole publique. Un nombre grandissant de communes pourtant engagées dans une mise en œuvre à la rentrée 2013 ont ainsi décidé de jeter l’éponge. Dans un nombre important de communes engagées pour la prochaine rentrée, dans notre département, les dispositifs envisagés suscitent déjà incompréhension et colère des enseignants et des parents d’élèves.

Nous considérons que le décret du ministre Peillon doit être abrogé. En effet quels que soient les différents aménagements de la semaine qu’il autorise et que les collectivités locales seront contraintes de choisir, le décret n’améliorera en rien les conditions d’apprentissage des élèves, bien au contraire, mais il désorganisera profondément chaque école et le réseau cohérent qu’elles forment actuellement dans notre département.

• Le décret du ministre Peillon met en cause l’ensemble du statut national de l’école républicaine, le statut des personnels enseignants et territoriaux, leurs conditions de travail et d’enseignement.
• Le décret du ministre Peillon va accroître certaines inégalités entre les communes et surtout en créer de nouvelles, profondes et nombreuses.
• Le décret du ministre Peillon va mettre en cause les organisations des familles.
• Le décret du ministre Peillon va faire peser des charges financières considérables sur les communes charges supplémentaires que devront assumer en définitive l’ensemble des citoyens et les familles en particulier.
• Le décret Peillon fait fi des garanties de laïcité offerte par l’Ecole de la République en confiant largement l’organisation des TAP à des associations (700 pour la seule ville de Paris), à des bénévoles, du fait de la contrainte financière qu’exercerait le recours à des personnels sous statut.
• Le décret du ministre Peillon décide d’expérimenter sur la sécurité des mineurs, sans considération de l’avis du Conseil d’Etat, en réduisant des taux d’encadrement et les conditions de diplôme de certains personnels d’encadrement.
• Le décret du ministre Peillon livre l’Ecole de la République à la pression dislocatrice du “mécénat” de l’entreprise multinationale Total par la signature, le 7 juin 2013 d’un accord cadre entre cette entreprise et l’Etat instituant un partenariat selon lequel Total annonce qu’elle versera 4 millions d’euros pour « accompagner la grande réforme des rythmes éducatifs dans le premier degré ».

Pour faire pièce à l’argument selon lequel le but du décret du ministre Peillon serait de prendre en compte les rythmes biologiques des élèves, nous nous contenterons de deux remarques (bien d’autres pourraient être faites) :

D’une part, Mme Claire Leconte éminente chronobiologiste et grande partisane du décret Peillon a déclaré elle-même il y a quelques semaines lors d’une conférence à Plérin que jamais aucun chronobiologiste n’avait jamais suggéré de supprimer la coupure du mercredi ! La pression supplémentaire que va exercer la suppression de cette coupure va pourtant avoir des effets négatifs certains !

D’autre part, comment peut-on avancer l’argument de la chronobiologie alors que l’on traite à égalité des organisations locales prévoyant une pause méridienne ordinaire d’une heure 30 avec cours de 13h30 à 15h30 par exemple, d’autres prévoyant une pause méridienne de 2h30 avec cours de 14h30 à 16h30, d’autres avec 3 pauses dans la journée, d’autres avec d’autres organisations encore. Les lois de la chronobiologie seraient universelles pour la propagande ministérielle et mais deviendraient particulières au niveau des communes ! Quant à la journée des élèves elle conserverait la même durée sans aucun inconvénient chronobiologique.

Le SNUDI-FO considère que ce qui est néfaste aux rythmes biologiques des élèves c’est la territorialisation de l’Ecole organisée par le décret du ministre Peillon comme est néfaste à leurs rythmes biologiques d’être contraints de travailler dans des classes surchargées ou d’être privés des interventions et des structures spécialisées dont certains ont besoin.

• Les horaires variables d’une journée à l’autre seront-ils favorables aux parents d’élèves pour leur organisation, aux élèves souvent en besoin de cadres temporels simples et structurant et aux enseignants ?
• Les demi-postes accordés à la carte scolaire pour dédoubler certaines classes le matin seront-ils favorables aux écoles qui ont 17h de cours par semaine quand le demi-poste accordé n’en couvre que 12 ?
• L’absence de cantine le mercredi simplifiera-t-elle l’organisation des parents d’élèves ?
• Les remplacements seront-ils facilités par les journées aux horaires différents ?
• Les résultats des élèves et l’égalité de traitement sera-t-elle améliorée avec des rattrapages sur les mercredis après-midi de durée variable et des jours fériés supprimant des nombres d’heures différents selon le jour et les écoles ?
• La suppression le mercredi matin de repos, de temps libre, d’activités sportives, de loisir sera-t-elle profitable aux élèves, aux maîtres ou aux parents qui devront se débrouiller avec leurs horaires souvent en payant pour la garde de leur enfant ?
• Les élèves qui lors des pauses méridiennes de 2h30 avec TAP facultatifs choisiront de passer tout leur temps sur la cour de récréation reprendront-ils la classe dans de meilleures conditions.
• Ceux qui assisteront à des TAP avec des personnels non formés et non qualifiés dans des ambiances bruyantes et dissipées seront-ils mieux disposés vis-à-vis des apprentissages ?

En fait, le décret Peillon organise minutieusement l’impossibilité de gérer l’Education actuellement nationale et sa transformation en une juxtaposition d’écoles des territoires dans le cadre de l’acte III de la décentralisation.

De l’aveu de ses rédacteurs et de ses partisans eux-mêmes le véritable but est la territorialisation donc la dénationalisation de l’Ecole de la République.

Le projet de loi dit “de refondation de l’école” stipule : « La réforme des rythmes doit agir comme un levier pour faire évoluer le fonctionnement de l’école autour d’un projet éducatif territorial. »

Un grand spécialiste des questions scolaires, partisan de la réforme Peillon, fondateur du « Café pédagogique » François Jarraud : « La territorialisation […] se lit dans la réforme des rythmes, dans les nouvelles compétences des collectivités locales. De toutes les mesures de la loi d’orientation […] c’est […] probablement celle qui peut avoir les plus gros effets. »

La Fédération des Villes Moyennes a bien compris tout cela et s’inquiète :
« Ce projet de décret passe sous silence le transfert de compétences, et donc de charges, de l’Etat vers les collectivités des heures libérées, mais mentionne les obligations des communes au regard de la proposition d’organisation, de la demande de dérogation et surtout via le projet éducatif territorial. » […] Il « induit un véritable transfert de compétences de l’Ecole vers les communes qui ne dit pas son nom, sur les heures libérées. »

Enfin la circulaire ministérielle sur la mise en place des Projets éducatifs territoriaux expose en détail le transfert de compétences aux collectivités et le démembrement de l’Education nationale.

Mais la résistance a commencé, la résistance ne peut que croître contre un tel projet. Les élus les parents, les enseignants attachés à l’école de la République, à l’Education qui doit rester nationale agiront bientôt en commun et arracheront son abrogation. Force Ouvrière participera pleinement à la place qui est la sienne à ce combat essentiel.