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Devoir de réserve : tous les enseignants ont le droit de participer aux mobilisations pour la défense des écoles, des classes et des postes.
Publié le 12 janvier 2015 | Snudi-fo 22

Des collègues nous font part de réunions, d’entrevues au cours desquelles on leur enjoint de se soumettre à une « obligation » ou un « devoir » de réserve qui leur interdirait en particulier de participer à toute forme de regroupement avec des élus et des parents d’élèves contre des mesures de carte scolaire.

Aucun “devoir de réserve” ne s’impose aux professeurs des écoles

Une mise au point simple s’impose. Aucune loi, aucun texte réglementaire, aucune jurisprudence n’interdit à un professeur des écoles de participer, en dehors de son temps de travail, à quelque regroupement que ce soit. La notion de « devoir de réserve » s’applique aux fonctionnaires d’autorité, pas aux professeurs des écoles(1). Les professeurs des écoles bénéficient, comme tout citoyen, des libertés inscrites dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Cette déclaration donne le droit à un professeur des écoles de participer et d’apparaître publiquement dans des réunions, des meetings, des manifestations, des rassemblements à caractère syndical, politique, associatif… ce que font actuellement beaucoup d’entre eux en manifestant dans de nombreuses villes de France contre la carte scolaire, les décrets sur les rythmes scolaires, et contre toutes sortes d’autres remises en cause de leurs droits et de l’Ecole publique ! En dehors de leur temps de service les professeurs des écoles ont le droit par exemple de distribuer un tract à la porte de l’école, d’appeler à une réunion les élus et les parents d’élèves, etc.

Les intimidations, les pressions sont illégales

Les intimidations, pressions, exercées sur des collègues, parfois pris à partie discrètement pour s’entendre interdire ou « formellement déconseiller » toute participation ou apparition publiques dans les mobilisations autour de la carte scolaire, non seulement n’ont aucune base juridique, mais sont parfaitement condamnables. S’il le faut nous agirons pour faire qualifier plus précisément le fait, pour une autorité hiérarchique, de demander à un agent de renoncer ses droits constitutionnels. N’hésitez pas à nous en informer.

Les collègues qui participent à la défense d’une classe, d’une école, peuvent bien sûr faire appel au SNUDI-FO pour faire respecter leurs droits élémentaires de citoyens. À ces droits élémentaires ils peuvent dès aujourd’hui ajouter, très formellement, le droit syndical :

Le SNUDI-FO appelle les enseignants
à participer aux mobilisations pour la défense écoles et des classes

En effet, le SNUDI-FO des Côtes-d’Armor appelle tous les enseignants du premier degré à participer localement, en dehors de leur temps de service, à toutes les réunions, rassemblements, manifestations qu’ils estiment susceptibles de participer de la défense des écoles, des classes nécessaires et de l’Ecole de la République.


(1) Rappel : aucune loi, aucun décret n’exige des fonctionnaires que nous sommes un “devoir de réserve”. Cette notion est distincte de l’obligation de « discrétion professionnelle » qui nous interdit par exemple de divulguer les informations personnelles sur des familles, des enfants… Le “devoir de réserve” est ce que l’on appelle une construction jurisprudentielle. Ceci signifie qu’il faut aller observer les jugements d’affaires où l’administration a reproché à des agents de ne pas respecter un “devoir de réserve.” Il ressort clairement de cette observation attentive que le devoir de réserve n’est reconnu que pour les fonctionnaires d’autorité. Les autres fonctionnaires tels que les professeurs des écoles ont le droit à l’expression publique (hors, bien sûr, d’injures, calomnies, menaces personnelles…) en dehors de leur temps de travail.


SNUDI-FO des Côtes-d’Armor 5 rue de Brest 22000 St Brieuc Tél : 02 96 33 94 46 • Site : http://22.fo-snudi.fr/ <http://22.fo-snudi.fr/>

cale




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