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PPMS Aucun caractère légal ou réglementaire
Publié le 20 janvier 2016 | Snudi-fo 22

Le SNUDI-FO n’accepte pas ce coup de force amplifié depuis les attentats.
Les contraintes s’accumulent pour les personnels et en particulier pour les directeurs d’école au point d’en devenir insupportables. Le SNUDI-FO, avec la FNEC FP FO intervient à tous les niveaux pour la satisfaction des revendications suivantes :

· Abrogation des circulaires 2015- 205 et 206 du 25 novembre 2015 et de l’instruction du 22 décembre 2015 ;

· Elaboration d’un plan de sécurité en cas de risque majeur par des personnels qualifiés dans le cadre du PCS ;

· Respect des prérogatives des personnels enseignants en matière de sécurité conformes à leur statut.

Le document ci-joint démontre que les PPMS ne revêtent aucun caractère légal ou réglementaire !

Le SNUDI-FO rappelle ses consignes :
• Ne pas élaborer ni signer un "PPMS"
• Demander au Maire de la commune, par écrit, de faire parvenir les modalités du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) prévues pour l’école
• Alerter par écrit votre IEN sur l’absence de PCS donc de plan particulier pour l’école, sur l’absence de consignes concernant le PPMS dans le PCS ou sur les éventuelles consignes concernant l’école dans le PCS

Si vous avez déjà rédigé un PPMS :
• Ne pas le signer
• Demander au Maire de la commune, par écrit, de faire parvenir les modalités du Plan Communal de Sauvegarde (le PCS est le seul cadre légal) prévues pour l’école
• Alerter par écrit votre IEN que votre responsabilité ne saurait être engagée (modèle de courrier ci-joint)

Saisissez le syndicat en cas de pressions.

Snudi Force Ouvri�re Syndicat de C�tes-D-Armor http://22.fo-snudi.fr

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