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Plan Particulier de Mise en Sauvegarde
Publié le 9 décembre 2015 | Snudi-fo 22

le SNUDI-FO ne permettra pas que les directeurs soient chargés
d’une tâche et d’une responsabilité qui ne leur incombent pas

Le SNUDI-FO est contacté par de nombreuses écoles car les IEN demandent aux directeurs d’élaborer ou de mettre à jour le PPMS.

Une nouvelle circulaire ministérielle vient d’être publiée le 25 novembre 2015, mais elle n’a aucune base réglementaire. Il est précisé qu’elle a été “élaborée en lien avec l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement”. Elle contredit la loi n°2005-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui confie aux maires et aux préfets l’élaboration des plans de sauvegarde face aux risques majeurs.

Le Secrétaire général de la FNEC FP-FO a écrit à la ministre à propos des consignes de sécurité lancées après les attentats : “Des consignes ministérielles renvoient également aux PPMS (plan particulier de mise en sûreté), et donc à la responsabilité de leur élaboration par les directeurs d’école et chefs d’établissement. C’est l’occasion pour nous de rappeler que le code de la sécurité intérieure renvoie l’organisation du sauvetage des populations au Préfet responsable de l’application du plan ORSEC et aux Maires responsables de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde dont l’article L731-3 du code de la sécurité intérieure précise qu’il renferme l’ensemble des plans particuliers.”

Il appartient aux professionnels dûment qualifiés (Protection civile, pompiers, services de police...) et désignés par le Préfet ou le Maire d’élaborer et de rédiger le PPMS pour chaque
école (une salle de confinement face à un accident nucléaire ou chimique, cela ne s’improvise pas !).
Quand les experts auront conçu le PPMS dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde, les enseignants et le directeur, fonctionnaires d’Etat, seront habilités à le mettre en œuvre et à effectuer les exercices réglementaires prescrits.

Le SNUDI-FO propose à tous les directeurs d’envoyer les deux courriers en pièce jointe : un pour demander au maire les consignes spécifiques à l’école dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde prévu par la loi du 13 août 2004, un autre pour informer l’IEN de cette démarche.

Nous interviendrons lors du CHSCTD (comité hygiène, sécurité et conditions de travail départemental) du 10 décembre sur ce sujet.

Le SNUDI-FO des Côtes-d’Armor demande à tous les collègues de lui communiquer toutes les sollicitations ou pressions dont ils pourraient être l’objet.

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