On ne vient pas au travail pour prendre froid, tomber malade et être sanctionné d’un jour de carence et 10% de salaire en moins sur le congé maladie !
Le directeur académique doit, comme tout employeur, respecter et faire respecter le Code du travail et la réglementation de celui-ci qui s’applique aux agents de la Fonction Publique. Si nécessaire, le DASEN doit rappeler aux maires leurs obligations en matière de chauffage convenable.
Comme chaque année, d’une manière récurrente, de nombreuses écoles sont privées de chauffage au retour des congés scolaires ou de week-end.
Entre 10 et 15°C dans les classes… même avec des chauffages d’appoint. Faire cours avec les manteaux dans ces conditions n’est pas concevable !
C’est donc la responsabilité de l’employeur, en lien avec la collectivité locale, de décider la fermeture exceptionnelle de l’établissement le temps que les travaux soient réalisés.
Mais parfois, les deux responsables se renvoient la balle, tandis que les équipes enseignantes, municipales et les élèves continuent d’occuper les lieux dans des conditions dangereuses pour leur santé !
Que dit la réglementation ?
C’est à notre employeur de veiller à ce que les locaux soient correctement chauffés !
Selon le Code du Travail :
| Article L4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » |
| Article R. 4223-13 « Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation délétère.» |
| Article R 4223-15 « L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries. » |
C’est donc bien aux employeurs, l’Éducation Nationale en l’espèce, que s’appliquent les dispositions du Code du travail relatives aux températures, en particulier.
Pour leur part, les collectivités locales (dans le premier degré, les mairies, propriétaires des locaux scolaires), ont l’obligation de pourvoir aux installations nécessaires, à leur entretien et à leur bon fonctionnement. Elles ont la possibilité de se retourner contre les entreprises privées qui auraient failli au contrat passé entre eux.
En cas d’impossibilité de rétablir une température « convenable » dans les plus brefs délais, les personnels sont en droit de considérer leur santé (et celle de leurs élèves) en danger !
Qu’est-ce qu’une température « convenable » ?
Le code du travail stipule qu’il est obligatoire de chauffer les locaux pendant la saison froide et que la température doit être «convenable» (art R 232-6, décret 87-809). Plusieurs sources officielles donnent des valeurs indicatives.
Parmi elles, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) recommandent l’application de la Norme Afnor NF S 35-121 (ISO 7730).
Type d’activité Température de la pièce
| Activité légère, position assise 20° – 22° C |
| Activité debout 17° – 19° C |
| Activité physique soutenue 14° – 16° C |
Le décret n°74-1025 du 3 décembre 1974 précise les conditions de limitation de température des locaux : il indique dans son article 2 une température moyenne de 20° dans les locaux à usage d’enseignement en période d’occupation (article 2) et précise la durée des périodes dites d’inoccupation (article 3).
Il y a également la Norme X35-203 (mars 2006). Cette norme internationale préconise des échelles de températures à respecter :
- Dans les bureaux à 20 à 22 °C
- Dans les ateliers avec faible activité physique à 16 à 18 °C
- Dans les ateliers avec forte activité physique à 14 à 16 °C
Si l’on se réfère à toutes ces valeurs, on peut considérer qu’une température de 15, 13 ou 10°C tout au long de la journée est plus qu’« inconfortable » et que l’employeur Éducation Nationale n’assure plus la sécurité de ses enseignants et AESH et encore moins des élèves que lui sont confiés.
Rappelons par ailleurs que l’enfant est plus sensible au refroidissement que l’adulte : en effet, le refroidissement du corps est fonction du rapport entre la surface corporelle et la masse (ainsi un adulte de 20 ans mesurant 1,77 m et pesant 64 kg a un rapport surface/masse corporelle de 280 cm²/kg alors qu’un enfant de 8 ans, mesurant 1,28 m et pesant 25 kg, en a un de 380 cm²/kg).
Plus le rapport est élevé, plus le corps va se refroidir rapidement !
Quelle procédure engager ?
1ère étape : Dès que vous constatez une anomalie dans le fonctionnement du chauffage, vous devez alerter les services municipaux. Il faut remplir une fiche RSST pour prévenir l’administration. Envoyer la copie au syndicat pour qu’elle soit transmise aux délégués FO de la F3SCT qui pourront intervenir immédiatement auprès de la DSDEN.
2ème étape : Si la Mairie refuse ou n’est pas capable de prendre en charge les réparations immédiatement, vous devez remplir individuellement (chaque collègue) une fiche DGI (danger grave et imminent).
Vous indiquez la situation précise et depuis combien de temps vous subissez la situation.
Vous n’activez pas à cette étape votre droit de retrait.
Vous transmettez cette fiche à votre IEN + copie au syndicat qui le transmet à l’IA pour un enregistrement rapide.
L’IA est obligé de répondre immédiatement à la situation de « danger grave et imminent » au risque d’être responsablement légalement des conséquences sur la santé physique et mentale des agents sous sa responsabilité.
3ème étape : Si la Mairie et l’IA n’arrivent pas à trouver une solution acceptable pour régler le problème le lendemain, vous faites valoir votre droit de retrait.
Ce jour-là, vous n’acceptez pas les élèves en classe (prévenir les parents la veille), vous informez par voie d’affichage devant l’école de la situation : « les enseignants exercent leur droit de retrait concernant le problème du chauffage (x° C dans les classes aujourd’hui). Aucun élève ne sera accepté à l’école aujourd’hui »
Vous restez cependant à l’école, dans un endroit confiné et chauffé (salle des maîtres) pour éviter un éventuel retrait de salaire et vous attendez les consignes de votre IEN.
Contactez le SNUDI-FO 22.