Évaluations d’école, formations constellation, réunions en circonscription, plan « filles et maths »…
FACE AUX INJONCTIONS QUI SE MULTIPLIENT, FAISONS RESPECTER NOS OBLIGATIONS DE SERVICE !
Comme à chaque rentrée, un certain nombre de pressions s’exercent sur les personnels pour les contraindre à rentrer dans des dispositifs divers et variés, contre leurs droits statutaires.
Le SNUDI-FO 22 rappelle ici que le service des enseignants est régi par décret définissant leurs obligations de service, et que nul ne peut prétendre y déroger, ni les IEN, ni la Direction académique, ni même le Ministère de l’Éducation nationale.
– Les obligations de service des PE –
Les obligations réglementaires de service des PE sont inchangées depuis 2017 : 24 heures d’enseignement auprès des élèves et 108 heures de service annualisées hors du temps de présence devant les élèves (décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré) qui se répartissent en :
- 36h consacrées à des activités pédagogiques complémentaires devant élèves ;
- 18h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique (les membres des RASED ou les coordonnateurs ULIS n’y sont pas assujettis. Pour eux, les 108h correspondent à la concertation aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents ou à la participation aux conseils d’école) ;
- 6h consacrées à la tenue des conseils d’école ;
- 48h consacrées à des réunions (conseils des maîtres, conseils de cycles), à des actions entre les cycles, aux relations avec les parents, aux projets pour les élèves handicapés (intégrant la préparation des APC).
Les collègues à temps partiel consacrent un nombre d’heures au prorata de leur temps partiel. Par exemple pour 50 % = 12 heures hebdomadaires auprès des élèves, 18 heures d’APC, 9 heures de formation, 3 heures de participation au conseil d’école et 24 heures annuelles de réunions.
– Évaluations d’école : nul ne peut être contraint d’y participer ! –
Le SNUDI-FO 22 rappelle que les évaluations d’école ne rentrent ni statutairement, ni réglementairement dans nos obligations de service : aucun décret ni aucun arrêté, aucun texte réglementaire ne définit la moindre obligation des enseignants du 1er degré à mettre en œuvre les évaluations d’école ! Rien dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels doivent participer à une évaluation de l’école dans laquelle ils sont affectés. Rien n’indique donc que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire ! Nul ne peut être contraint d’y participer, un point c’est tout ! La DSDEN le reconnaît puisqu’elle n’a jamais répondu, ni par écrit, ni oralement au courrier du SNUDI-FO 22 argumentant réglementairement sur le caractère non obligatoire de la participation à une évaluation d’école. Le volontariat qui était vrai hier l’est toujours aujourd’hui !
En outre, s’il y avait obligation, le refus d’y répondre entraînerait un retrait de salaire pour service non fait. Depuis la rentrée scolaire 2022, le SNUDI-FO 22 constate, à ce titre, que les collègues du département qui ont fait savoir à leur IEN qu’ils n’étaient pas volontaires pour participer à une évaluation d’école et qui n’y ont pas pris part n’ont jamais fait l’objet d’une retenue sur salaire ou de la moindre sanction !
Enfin, les « aménagements » des 108 heures annualisées proposées par la DSDEN relèvent plus d’un « marchandage » que du statut de la Fonction publique, et révèlent, là encore, le caractère non obligatoire des évaluations d’école. Le courrier de l’IENA aux écoles qui ne sont pas volontaires pour une évaluation d’école, indiquant que « vous disposez de 12h sur les 18h de formation réglementaire » est contraire au décret de 2017 définissant nos ORS.
Le SNUDI-FO 22 invite les collègues à saisir le syndicat en cas de pression, et à faire valoir collectivement leur non-participation à ces évaluations d’école !
– Plan de formation : constellations, animations à « publics désignés », formations, ENT, EVAR, … : il n’existe pas d’animation obligatoire –
Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissant les obligations réglementaires de service des PE précise : « 18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire. Ce qui est obligatoire, c’est de consacrer chaque année 18h à la formation continue et aux animations pédagogiques.
La notion d’animation ou de formation obligatoire n’existe pas. Les textes réglementaires n’ayant pas changé depuis 2017, il n’est donc pas possible d’imposer l’inscription à telle ou telle animation, conférence ou formation y compris en « constellation » ou à « public ciblé / désigné ». Il n’est également pas possible d’être inscrits d’office, contre sa volonté, à une ou plusieurs animations sous prétexte de « parcours ciblés » ou de « formations en équipe »…
Chaque PE est libre de choisir comment ils effectuent ces 18h. Il appartient à l’IEN d’établir un plan de formation suffisamment large pour que les enseignants placés sous son autorité puissent avoir le choix des animations et des formations auxquelles ils s’inscriront librement, en conformité avec les contraintes imposées par les textes réglementaires, soit les 18 heures annuelles.
En cas de pression, contactez le syndicat pour défendre vos droits.
– Réunions en circonscription (piscine, PPCR, T1…) : respect du volontariat ! –
Comme chaque année, les IEN prévoient, le plus souvent en circonscription, des réunions adressées aux collègues faisant l’objet d’une évaluation PPCR ou ayant pour thème, par exemple, l’organisation des séances de natation.
Ces réunions, prévues en dehors du temps scolaire, ne peuvent revêtir de caractère obligatoire ! La participation des collègues ne peut être basée que sur le volontariat.
Par ailleurs, dans la mesure où le bénévolat n’existe pas, le SNUDI-FO 22 rappelle que les enseignants sont dans leur droit de déduire les heures correspondantes de leurs 108 h.
– Le plan « filles et maths » : les directeurs ne sont pas formateurs ! –
Les écoles ont été destinataires, avant la rentrée, d’un courriel adressé par le Ministère de l’Éducation nationale, expliquant que « le plan « Filles et maths » prévoit, qu’avant le 15 septembre, chaque école organise une séance de sensibilisation aux stéréotypes de genre, d’une durée de 2h, animée par vous ».
Ainsi, non seulement cette note laisse entendre que la participation à ce module est obligatoire, mais elle impose aux collègues un délai strict et non réglementaire. Pour le SNUDI-FO 22, il s’agit, à nouveau, d’une nouvelle injonction contre notre statut, et qui tente d’imposer par ailleurs aux directeurs d’école de nouvelles missions de formation, au prétexte que la loi Rilhac leur confère un rôle de pilote pédagogique ! Les directeurs d’école ne sont pas des conseillers pédagogiques !
Le SNUDI-FO 22 rappelle le caractère strictement facultatif de cette « sensibilisation ». Pour le SNUDI-FO 22, cette « sensibilisation » de 2 heures demandée par le Ministère de l’Éducation nationale devrait figurer dans le plan de formation continue, dans lequel chaque enseignant est libre de choisir les animations pédagogiques en fonction de ses besoins !
Le SNUDI-FO 22 rappelle aussi que la « réquisition » de deux heures sur les heures de concertation (48 heures) n’est pas réglementaire. Rappelons qu’il appartient au directeur d’école d’établir l’ordre du jour des conseils des maîtres.
Rappelons enfin que toutes les heures prises en plus des 108 heures sont du travail bénévole ! Les enseignants ne sont pas corvéables à merci, mais ont un statut qui les protège !
Le SNUDI-FO 22 soutiendra les collègues qui ne se soumettent pas à ces injonctions hors cadre réglementaire.