Face à la tentative du ministère d’imposer « l’acte II de la formation continue 2026-2030 », qui piétine la liberté pédagogique de choisir sa formation, et ne respecte nos obligations réglementaires consacrant 18 heures d’animations pédagogiques /formation continue, le SNUDI-FO 22 s’est adressé à tous les IEN de circonscription des Côtes-d’Armor pour rappeler :
- La seule obligation pour un enseignant est de réaliser 18h d’animations pédagogiques.
- L’enseignant s’inscrit aux formations et animations de son choix.
- Il n’est pas possible de refuser à un collègue de participer à une animation ou à une formation du plan de formation, sous prétexte que son école serait concernée par tel profil de formation, ou sollicitée pour participer aux constellations.
Les professeurs des écoles placés sous l’autorité de Monsieur le Directeur académique sont des fonctionnaires d’État dont les obligations de service sont fixées par des décrets, qui s’imposent à tous et doivent être respectés !
Textes réglementaires (les circulaires ne peuvent pas remettre en cause le décret) :
- Article L.912-1-2 du Code de l’éducation (la formation continue est obligatoire pour chaque enseignant)
- Décret n°2017-444 du 29 mars 2017 (missions ORS 1er degré)
- Circulaire 2013-019 du 4 février 2013 (ORS enseignant 1er degré)
- Circulaire ministérielle du 29 juin 2026 (acte II de la formation continue 2026-2030)
Continuez à signer et faire signer la pétition :
Nous, signataires de la pétition ci-dessous, exigeons :
- Le respect de nos obligations réglementaires de services définies par le décret n°2017-44 du 29 mars 2017 qui prévoient « Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique » (au prorata de son temps de travail rémunéré),
- Le respect du libre-choix des animations pédagogiques et de la formation continue,
- Des formations choisies par les collègues, dans un catalogue de formations, qui ne se résument pas à la mise en œuvre de réformes politiques,
- Le respect du caractère strictement facultatif de la co-observation, des visites des CPC que ce soit dans le cadre des deux jours de stage imposés ou dans le cadre de la préparation de la constellation.
Pour rappel, dès février, le SNUDI-FO 22 alertait les collègues :
Pour faire respecter vos droits,
n’hésitez pas à contacter le SNUDI-FO 22.