Saint-Brieuc, le 23 mai 2024
à M. l’Inspecteur de l’Éducation nationale
Objet : formations dites « constellations »
Monsieur l’Inspecteur de l’Éducation nationale,
Nous avons été saisis par des enseignants de votre circonscription, au sujet d’un courriel s’intitulant « Campagne de recrutement des constellations » et indiquant que « si nous manquons de volontaires motivés, nous serons contraints de passer à un système moins sympathique de « convocation » ».
Le courriel de la circonscription débute par cette affirmation : « Comme vous le savez, depuis maintenant 5 ans, le parcours de formation continue (18h) d’un enseignant se conçoit désormais sur 6 ans. » Aucun texte réglementaire ne vient confirmer cela. Les Recteurs et DASEN ont simplement reçu un courrier de la DGESCO 2020-004 en date du 5 mars 2020. Outre le fait qu’un courrier ne saurait avoir de valeur réglementaire et déroger aux obligations de service définies par décret, il précise que le plan mathématique relève d’une « expérimentation pour construire une nouvelle logique de formation en mathématiques et en français » et que « dans cette perspective, le séminaire des inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) du 3 février dernier a été l’occasion de présenter un modèle de formation qui permet d’offrir à tous les professeurs des écoles 5 jours de formation en mathématiques et 5 jours en français, tous les six ans ». Dès lors, la participation aux constellations ne peut se faire que sur la seule base du volontariat et ne peut, en aucun cas, relever d’une quelconque obligation.
L’article L.912-1-2 du Code de l’éducation dispose que « La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant. » Cette obligation est d’ailleurs réaffirmée par le décret n°2017-44 du 29 mars 2017, qui définit les obligations réglementaires de service des PE et précise, dans son article 2, que ceux-ci doivent effectuer « 18 heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ».
Néanmoins, ne figure dans ce texte aucune mention d’animation ou de formation obligatoires (constellations ou non), la seule obligation pour un enseignant étant de réaliser 18 heures d’animations pédagogiques. En outre, les obligations de service des professeurs des écoles étant nationales et annuelles, il n’existe aucun texte imposant d’effectuer « une constellation mathématiques » et une « constellation français » tous les six ans.
Nous nous permettons d’ailleurs de souligner qu’en fonction des affectations du mouvement, un collègue peut très bien se retrouver une année dans une école pour laquelle l’IEN propose une constellation et l’année suivante dans une autre école qui sera aussi proposée pour ce dispositif. Et inversement des collègues pourraient très bien ne jamais être dans une école sollicitée pour les constellations. Les Obligations Réglementaires de Service des enseignants du premier degré ne fluctuent pas en fonction de leur établissement d’affectation. Elles sont nationales, les mêmes pour tous, et ne donnent pas lieu à une redéfinition locale par l’IEN de la circonscription qui aurait pour conséquence de remettre en cause le statut national des professeurs des écoles.
La circulaire n° 2013-019 du 4-2-2013 concernant les obligations de service indique, indique à propos de la formation des PE, que :
• « Le service des personnels enseignants du premier degré s’organise en vingt-quatre heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves et trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent-huit heures annuelles, effectuées sous la responsabilité de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription dans laquelle exercent les enseignants concernés » ;
• le service des personnels enseignants comprend « Dix-huit heures consacrées à l’animation pédagogique et à des actions de formation continue. Les actions de formation continue doivent représenter au moins la moitié des dix-huit heures et être, pour tout ou partie, consacrées à des sessions de formation à distance, sur des supports numériques … ».
Ainsi, si le plan de formation est établi sous la responsabilité de l’IEN, ni le décret n°2017-44 du 29 mars 2017, ni la circulaire n° 2013-019 du 4-2-2013 ne font mention d’animations pédagogiques à public ciblé et aucun texte réglementaire ne permet d’imposer l’inscription à telle ou telle animation, conférence ou formation. Il ne peut donc y avoir d’animations pédagogiques obligatoires (constellations ou non) sur désignation de l’IEN. Il appartient à celui-ci d’établir un plan de formation suffisamment large pour que les enseignants placés sous son autorité puissent avoir le choix des animations et des formations auxquelles ils s’inscriront librement, en conformité avec les contraintes imposées par les textes réglementaires, soit les 18 heures annuelles.
Enfin, concernant le passage du courriel qui annonce « Des visites de co-observations entre pairs sur quelques temps de classe (conditionnées par les remplaçants départementaux), suivies de temps de discussions », il nous semble indispensable de rappeler qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer à un enseignant la visite d’un de ses collègues, qui n’a aucun statut particulier pour cela. De même, le fait de convoquer un enseignant et de le sortir de sa classe pour participer à l’observation de la classe d’un autre collègue ne peut pas statutairement lui être imposé. Il n’est pas possible, non plus, de refuser à un collègue de participer à une animation ou à une formation du plan de formation, sous prétexte que son école serait sollicitée pour participer aux constellations, alors que celui-ci préférerait participer à un autre dispositif.
Par conséquent, un collègue qui a effectué ses 18 heures en participant à des animations ou formations inscrites dans le plan de formation ne peut faire l’objet d’un retrait de salaire pour service non fait au prétexte qu’il n’a pas participé aux constellations pour lesquelles il a été préinscrit, puisqu’il a respecté ses ORS telles que les définit le décret de 2017. Il n’est pas possible non plus de refuser de prendre en compte sa présence aux animations ou formations auxquelles il s’est rendu.
Monsieur l’Inspecteur de l’Éducation nationale, les professeurs des écoles placés sous votre autorité sont des fonctionnaires d’État dont les obligations de service sont fixées par des décrets, qui s’imposent à tous et doivent être respectés.
Les collègues de votre circonscription sont tout à fait en droit d’utiliser les 18 heures d’animations pédagogiques selon leurs besoins, dans le respect de leurs obligations réglementaires de service et de leur statut particulier de professeur des écoles.
Pour finir, nous nous permettons de rappeler que, conformément aux dispositions du décret n°82-447 du 28 mai 1982, tout professeur des écoles peut participer à neuf heures de réunions d’informations syndicales déductibles, s’il le souhaite, des heures de formation continue, quelle qu’en soit la forme d’organisation.
Nous restons à votre disposition pour tout échange que vous jugerez utile.
Certain de l’attention que vous porterez à ce courrier, soyez assuré, Monsieur l’Inspecteur, de toute notre considération.
Pour le SNUDI-FO des Côtes-d’Armor,
Le Secrétaire départemental,
Stéphane MOTTIER